Qui détermine le sexe des individus ? Comment le droit définit notre identité

Billet publié en collaboration avec The Conversation. The Conversation est un média en ligne d’information et d’analyse de l’actualité indépendant, qui publie en plusieurs langues des articles grand public écrits par les chercheurs et les universitaires.

Peut-on inscrire un autre sexe que masculin ou féminin sur notre carte d’identité ? Peut-on en changer comme bon nous semble ? Peut-on opter pour un nom féminin quand on a reçu un nom nous identifiant comme homme ? Ou, à l’inverse, demander la mention de « Monsieur » sur le livret de famille lorsque l’on vient d’accoucher d’un enfant? La juriste Taklith Boudjelti revient sur la question du changement de sexe à l’état civil du point de vue du droit dans cet entretien avec Emmanuel de Vienne, anthropologue et rédacteur en chef de Terrain.

Le changement de sexe à l’état civil interroge « la finalité de l’état civil. Doit-il prendre en compte les revendications personnelles et permettre aux individus de se définir ? Doit-il être une forme de selfie juridique évolutif qui refléterait les différents visages de la personne ? », écrit Taklith Boudjelti dans son article « Le soi et le droit » (Terrain n°66).

Le 4 mai 2017, à l’occasion d’un arrêt rendu par la première chambre civile, la Cour de cassation rejette la mention « sexe neutre ». Ce faisant, elle valide ainsi la solution déjà rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mai 2016. La Cour considère que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ».

Le 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice avait pourtant amené un progrès relatif pour les droits des personnes trans. Elle modifie en effet les conditions de demande d’un changement de sexe à l’état civil : l’absence de documents médicaux prouvant le caractère « irréversible » de ce changement (par intervention chirurgicale ou traitement hormonal) n’est plus un critère de refus. Cette évolution est considérée comme positive par les associations concernées, dans le sens où la procédure est partiellement dé-médicalisée, mais elle reste en revanche une procédure judiciaire, puisqu’il faut toujours passer devant un juge.

Ces décisions contrastées traduisent des interprétations différentes de la fonction de l’état civil. A la conception d’un état civil servant l’ordre public et sa fonction policière, à travers l’identification des individus par l’État, s’oppose celle d’un état civil reflétant les changements de vie des personnes au nom du respect de leur vie privée.

Le sexe inscrit à l’état civil doit-il être assigné par l’État à la naissance, ou doit-il laisser la possibilité d’une auto-détermination par les individus ? Les évolutions de la législation, mais aussi des techniques d’identification, remettent ultimement en question la nécessité même d’inscrire le sexe à l’état civil.

 

Texte : Laure Assaf, Taklith Boudjelti, Clea Chakraverty et Emmanuel de Vienne

Image, montage et réalisation : Vanessa Tubiana-Brun et Nicolas Bontemps

The Conversation


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